• Loi Pinel 2022

Investir dans l'immobilier Pinel : comment ça marche ?

Dernière mise à jour : 29 juin



Il existe 5 règles principales à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.





1) un logement mis en location pendant :

+ 6 ans

ou

+ 9 ans

ou

+ 12 ans


2) un logement situé sur une zone immobilière tendue (A bis, A, B1, vous pouvez vérifier si votre commune est éligible au dispositif ici).


3) un loyer plafonné conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies D du Code Général des Impôts

Le plafond des loyers dépend de la zone du logement et du nombre de m².

Pour l'année 2022, en zone A bis : 17,62€ /m² ; en zone A : 13,09€ /m² ; en zone B1 : 10,55€ /m².

On doit ensuite appliquer le coefficient suivant (ne pouvant excéder 1,2) : 0,7 + (19/ Surface en m²).


4) votre locataire doit avoir un niveau de revenu limité conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies D du Code Général des Impôts.

À noter : le locataire de votre logement peut être l'un de vos ascendants (père, mère) ou descendants (enfants, petits-enfants).

À la seule condition que le locataire ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.



5) un logement possédant un niveau de performance énergétique adéquat.

Pour les constructions nouvelles, la construction doit respecter la réglementation thermique "RT 2012".


Pour les constructions existantes, la construction doit respecter le label "Haute performance énergétique", "HPE rénovation" ou le label "Bâtiment basse consommation énergétique rénovation", "BBC Rénovation 2009".





La réduction d'impôt prévue par le dispositif Pinel :

Conformément aux dispositions de l'article 199 Novovicies du Code Général des Impôts, la réduction d'impôt est établie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Si vous choisissez une période de location de 6 ans, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'achat du logement.

Si vous choisissez une période de location de 9 ans, la réduction d'impôt sera de 18% du prix d'achat du logement.

Si vous choisissez une période de location de 12 ans, la réduction d'impôt sera de 21% du prix d'achat du logement.




La limite de la réduction d'impôt Pinel :

Pour chaque propriétaire les 3 principales limites sont :


- 2 logements / an


- un investissement d'une valeur de 300 000€ / an et 5 500€/ m² selon l'article 46 AZA orties B du Code Général des Impôts


- le plafonnement sur les niches fiscales de l'article 200-0 A du Code Général des Impôts s'applique.




Le plafonnement des niches fiscales :

Conformément à l'article 200-0 A du Code Général des Impôts, pour une même année d'imposition, les avantages fiscaux (réduction, déduction ou crédit d'impôt) sont plafonnés.


Le dispositif Pinel est compris dans ces avantages fiscaux plafonnés.

-> Ils ne peuvent pas permettre de diminuer l'impôt sur un foyer fiscal de plus de 10 000€ / an.

-> seuls les investissements dans le cinéma (SOFICA) et ceux dans l'immobilier en Outre-Mer dit "Pinel Outre-mer" (prévus à l'article 199 Novovicies du Code Général des Impôts) peuvent permettre de diminuer l'impôt sur un foyer fiscal, au maximum de 18 000€ / an.



Des questions ou un besoin de plus d'informations sur la fiscalité Pinel ? Vous pouvez contacter nos experts ici.




Sources : article 199 Tervicies du Code Général des Impôts, article 200-0 A du Code Général des Impôts, article 199 Novovicies du Code Général des Impôts, BOFIP, cohésion-territoires.gouv.fr, article 2 terdecies D du Code Général des Impôts, article 46 AZA orties B du Code Général des Impôts

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