• Loi Pinel 2022

Les avantages de la loi Pinel et le prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, votre impôt sur le revenu est selon votre choix, "lissé" sur 12 mois ou payé trimestriellement. Il est prélevé en fonction de vos revenus de l'année précédente.




Quel sera l'impact de mon investissement Pinel sur mon prélèvement à la source ?

Dans le cadre de votre investissement Pinel, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu.


En pratique, votre prélèvement à la source ne sera pas modifié suite à votre investissement Pinel. Cependant, l'administration fiscale vous versera le montant de votre réduction d'impôt annuelle.


Ce versement de l'administration fiscale sera effectué en deux fois :

  • le premier chèque correspondant à 60% de votre réduction d'impôt, sera versé le 15 janvier

  • le second chèque correspondant à 40% de votre réduction d'impôt sera versé en septembre


NB : il convient de rappeler que le calcul de la réduction d'impôt est basé sur le "prix de revient" du bien immobilier conformément à l'article 46 AZA nonies du Code Général des Impôts. Vous pouvez inclure dans le "prix de revient" : les frais de notaire, la TVA, les commissions aux intermédiaires, les droits d'enregistrements, frais de publicité foncière.


Sources : article 46 AZA nonies du Code Général des Impôts, BOFIP

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