• Loi Pinel 2022

Fiscalité et prélèvements sociaux des revenus locatifs PINEL

Dernière mise à jour : 29 juin

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale sur votre investissement immobilier. Cependant, vous percevrez également des loyers pendant toute la durée de votre investissement. Il est par conséquent important de connaitre la fiscalité applicable aux loyers que vous percevrez afin de mieux comprendre l'interêt du dispositif Pinel.





L'investissement PINEL : une location de bien non meublée

Conformément à l'article 199 Novovicies du Code Général des Impôts (CGI), pour bénéficier du dispositif Pinel vous devez louer votre bien immobilier "nu à usage d'habitation principale" du locataire.

Cela signifie que votre bien immobilier devra être loué non meublé.



Ainsi, dans le cadre d'une location non meublée, vos revenus fonciers tirés de la location de votre bien immobilier Pinel seront imposables de 2 manières possibles.


Avant de pouvoir calculer votre impôt il est nécessaire de connaitre votre assiette imposable. C'est à dire ce sur quoi vous serez imposables.


À quelle hauteur vos revenus fonciers seront-ils imposables ?


1°) L'assiette d'imposition de vos revenus fonciers au régime "micro foncier" :


Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000€/foyer fiscal/an, vous bénéficierez d'un abattement de 30% sur vos revenus fonciers, conformément aux dispositions de l'article 32 du CGI.


Cela veut dire que vous serez imposable sur 70% de vos revenus fonciers.


NB : vous pourrez opter pour le régime réel d'imposition ; ce choix s'appliquera ensuite pendant un délai de 3 ans, conformément à l'article article 32 du CGI.


Exemple :

Étant à la tranche marginale d'imposition à 30%, je dispose de revenus fonciers de 12 000€.

Je bénéficie du régime "micro foncier" et par conséquent mes revenus fonciers je serais imposable sur 70% de 12 000€, soit 8 400€.

Concernant mes revenus fonciers, je devrais donc m'acquitter d'un impôt de 2 520€.


2°) L'assiette d'imposition de vos revenus fonciers au régime "réel" :


Si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000€/foyer fiscal/an, vous serez obligatoirement au régime "réel" d'imposition.

Sur option, si vos revenus sont inférieurs à 15 000€/an vous pourrez décider d'être au régime "réel" d'imposition.


Ce régime réel vous permettra d'être imposable uniquement sur vos revenus fonciers nets.

Ce qui équivaut à dire que vous pourrez déduire une partie de vos charges liées à la location du bien immobilier conformément à l'article 31 du CGI :

-> déduction des travaux d'amélioration

-> déduction des assurances (emprunteur, assurance propriétaire non occupant, garantie loyers impayés)

-> déduction des interêts de l'emprunt réalisé pour l'acquisition du bien

-> déduction des impôts fonciers

-> déduction des frais de gestion fixés à 20€/an

-> déductions des frais de gestion locative




Vous serez imposable sur vos revenus fonciers nets, c'est à dire :

vos revenus fonciers - vos charges déductibles



Quel impôt sera applicable à vos revenus fonciers ?


L'administration fiscale appliquera à vos revenus fonciers nets, votre taux d'imposition : 11%, 30%, 41%, ou 45%.


Exemple :

Étant à la tranche marginale d'imposition à 30%, je dispose de revenus fonciers nets de 10 000€ (2000€ ont été déduits).

Concernant mes revenus fonciers, je devrais m'acquitter d'un impôt de 3 000€.



Maintenant que la question de l'impôt a été traité nous devons également étudier les prélèvements sociaux : Contribution Sociale Généralisée (CSG), Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), Prélèvement de Solidarité que vous devrez payer sur vos revenus fonciers.


À quelle hauteur vos revenus fonciers seront-ils soumis aux prélèvements sociaux ?


1) L'assiette des prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers, si vous êtes au régime "micro foncier" :


Vous devrez appliquer ces prélèvements sociaux à 70% de vos revenus fonciers (abattement forfaitaire).


2) L'assiette des prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers, si vous êtes au régime "réel" :


Vous devrez appliquer les prélèvements sociaux à vos revenus fonciers nets de charge.



Quels prélèvements sociaux seront applicables à vos revenus fonciers ?


Conformément à l'article article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale, la CSG est applicable aux revenus fonciers.


La CSG sur les revenus fonciers se compose selon l'article L136-8 du Code de la Sécurité Sociale de :

- de 9,2% de Contribution Sociales Généralisée


La CRDS sur les revenus fonciers créée par l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 est de :

- 0,5% de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale


Conformément aux dispositions de l'article 235 ter du CGI, le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine est de :

- 7,5% prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine


Donc au total, les prélèvements sociaux qu'il faudra appliquer à vos revenus fonciers seront d'un montant de 17,2%.


Conformément à l'article 154 II quinquies du Code Général des Impôts, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus fonciers évoqués à l'article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale est :

-> déductible à hauteur de 6,8%


NB : 6,8% de la CSG payée dans le cadre des revenus fonciers, seront déduits des revenus imposables de la même année.


La CRDS et le prélèvement de solidarité ne sont quand à eux pas déductibles de vos revenus fonciers.




Sources : article 199 Novovicies du Code Général des Impôts, article 32 du CGI, article 31 du CGI, article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale, ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, article 235 ter du CGI, article 154 II quinquies du Code Général des Impôts

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